Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont Saint-Étienne Métropole collecte et traite dans le cadre du service Vélivert les données personnelles vous concernant en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi dite informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation »).

1. LES DEFINITIONS ISSUES DU RGPD  

Les définitions suivantes sont celles issues du Règlement Général sur la Protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

DONNÉE PERSONNELLE 

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cette personne peut être identifiée directement (exemple : nom et prénom) ou indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou un courriel, mais aussi la voix ou l’image), grâce à une seule donnée ou au croisement de plusieurs d’entre elles (exemple : une femme vivante à telle adresse, née tel jour et membre dans telle association). 

DESTINATAIRE 

La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autres organismes habilités à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.  

RESPONSABLE DE TRAITEMENT 

Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.  

SOUS-TRAITANT 

Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.  

TRAITEMENT 

Un traitement de données personnelles est une opération, ou un ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement). 

Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions. 

Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité déterminée préalablement au recueil des données et à leur exploitation. 

1. OBJECTIFS DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Saint-Etienne Métropole traite les données personnelles des usagers selon les objectifs suivants :

• Accès au service, au site internet, à la souscription du contrat (location du vélo ) et au suivi du contrat ;
• Gestion des paiements et des factures ;
• Gestion du service client et des réclamations éventuelles ;
• Gestion de la satisfaction client (réalisation d’enquêtes de satisfaction)
• Détection des vols ;
• Envoi de communications commerciales par e-mail de la part de Saint-Etienne Métropole sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable de l’usager ;[XM1] 
• Fin statistique fondée sur des données anonymisées.

1. COMMENT VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTEES ?  

Il s’agit des données personnelles que vous nous communiquez directement en passant votre commande (notamment : nom, adresse mail…)   

Il peut également s’agir des données que vous nous communiquez lors du paiement. 

Enfin, nous traitons également les données que vous nous communiquez à l’occasion de nos échanges.

Les données collectées sont soit obligatoires soit facultatives. Le caractère obligatoire est identifié au sein de chacun des formulaires par un astérisque pour chacun des champs concernés. 

 

1. CATEGORIES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL TRAITEES 

Les données personnelles traitées sont :

Lorsque l’usager crée un compte sur l’application ou le site et quand il s’abonne au service : 

• Nom, prénoms, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone ;
• Les données d’une carte bancaire en cours de validité ;
• Le numéro de carte de transport (Carte Oura)
• Pièces justificatives en cas de demande de résiliation d’abonnement (uniquement pour les locations longues durées)

Lors de la navigation sur le site web : l’adresse IP de l’usager et les cookies [CM2] liés à son authentification 

Au cours de l’exécution du service, lorsque l’usager utilise le vélo : les données de géolocalisation du vélo.

Les données collectées sont, sauf mention contraire, obligatoires ; à défaut, le service ne pourra pas être rendu. 

Cas particulier des données de géolocalisation :

Les vélos électriques sont équipés d’un système de géolocalisation. Les usagers concernés sont informés de la présence de ce système lors de la souscription au service.

Les données de géolocalisation pourront être utilisées uniquement à des fins de lutte contre le vol, auquel cas Saint-Etienne Métropole pourra, à titre de mesure conservatoire de très courte durée, exploiter les données de géolocalisation de l’usager fournies par le vélo pour les communiquer aux autorités judiciaires et de police.

 

1. BASES LEGALES DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET LA DUREE DE CONSERVATION

1. À QUI SONT DESTINEES VOS DONNEES PERSONNELLES ?  

Au sein de Saint-Étienne Métropole

Que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, vos données personnelles sont traitées par les services concernés.

Dans tous les cas, seules les données strictement nécessaires à la réalisation du traitement visé sont transmises aux seuls agents habilités à en connaitre du fait de leurs fonctions. 

Transferts hors Saint-Étienne Métropole

Seul le sous-traitant dont notre prestataire de la solution numérique est susceptible d’avoir accès à vos données personnelles uniquement dans le cadre des missions confiées. 

Le sous-traitant s’engage par contrat à ne pas transmettre vos données personnelles à des tiers.

1. QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNEES PERSONNELLES ?
   1. Droit d’accès   

Vous avez le droit d’obtenir de Saint-Étienne Métropole la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Dans l’hypothèse, où les données sont traitées, vous avez un droit d’accès à ces données et aux informations suivantes : 

a. les finalités du traitement ; 

b. les catégories de données personnelles concernées ; 

c. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été communiquées ou vont être communiquées ; 

d. la durée de conservation envisagée des données si cela est possible, ou lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; 

e. lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de vous directement, toute information disponible sur la source ;  

Saint-Étienne Métropole vous fournira sur demande une copie des données faisant l’objet du traitement. Elle pourra exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les couts administratifs de toute copie supplémentaire que vous demanderiez. 

Si vous demandez une copie des données par la voie électronique, Saint-Étienne Métropole les fournira sous une forme électronique d’usage courant à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement. Enfin, le droit d’obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

1. Droit de rectification 

Vous disposez de la faculté de demander à Saint-Étienne Métropole de rectifier vos données qui seraient inexactes, dans les meilleurs délais. Vous disposez aussi de la faculté d’obtenir que les données personnelles incomplètes vous concernant soient complétées y compris en fournissant une déclaration supplémentaire. 

1. Droit à l’effacement  

 Vous disposez du droit à l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique : 

a. Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; 

b. Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement concerné. Le retrait du consentement vaut pour l’avenir ; 

c. Vous exercez votre droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; 

d. Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ; 

e. Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; 

f. Les données personnelles étaient facultatives. 

Vous êtes informé que le droit à l’effacement peut ne pas s’appliquer si le traitement est nécessaire : 

• Pour respecter une obligation légale, 
• À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. 
  1. Droit à la limitation du traitement  

Vous disposez de la faculté de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique : 

a. Une vérification de vos données est nécessaire après une contestation de votre part sur l’exactitude de vos données personnelles ; 

b. Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et exigez la limitation de leur utilisation ; 

c. Saint-Étienne Métropole en a plus besoin des données personnelles vous concernant pour le traitement, mais les données sont nécessaires pour vous pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; 

d. Vous vous êtes opposés au traitement et Saint-Étienne Métropole vérifie si les motifs légitimes poursuivis par elle prévalent sur vos motifs légitimes. 

1. Droit à la portabilité   

Vous avez la faculté de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à Saint-Étienne Métropole dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque de manière cumulative : 

a. Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ; 

b. Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. 

Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous avez le droit d’obtenir de Saint-Étienne Métropole que vos données personnelles soient transmises directement par Saint-Étienne Métropole à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible. 

Le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers. 

1. En matière de consentement 

Plusieurs traitements de vos données personnelles sont conditionnés par votre consentement. C’est le cas par exemple lorsque vous vous abonnez à la newsletter. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. 

Ce retrait de consentement est sans incidence sur la légalité d’un traitement de données personnelles effectué sur la base de votre consentement avant son retrait. 

Veuillez noter par ailleurs que les données personnelles dont le traitement est rendu obligatoire pour répondre à vos demandes ou fournir les services demandés sont assorties d’un astérisque sur le formulaire de collecte. Sans ces informations, Saint-Étienne Métropole ne pourra pas être en mesure de répondre à vos demandes ou de fournir les produits ou services sollicités. 

1. COMMENT EXERCER SES DROITS ?  

1. Modalités d’exercice des droits 

Vous pouvez adresser vos demandes en contactant le délégué à la protection des données de Saint-Étienne Métropole par voie électronique : dpd@saint-etienne-metropole.fr 

Pour exercer vos droits sur les données vous concernant, merci de joindre la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), sauf si les éléments communiqués dans le cadre de votre demande permettent de vous identifier de façon certaine.   

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez en utilisant le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces. 

1. Délai de réponse  

Saint-Étienne Métropole dispose d’un délai d’un (1) mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité de votre demande et du nombre de demandes qui lui sont faites. 

Concernant les offres commerciales adressées par voie électronique, vous disposez de la faculté de vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien hypertexte disponible dans chacun des mails adressés par Saint-Étienne Métropole. 

Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr).