Conditions Générales d’Utilisation

 
Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (CGAU)
des vélos de Saint-Etienne Métropole
 
ARTICLE 1 – Objet et structure du service VéliVert
 
1.1VéliVert est un service proposé par Saint-Étienne Métropole (Autorité Organisatrice). Ce service est assuré en régie. Le service VéliVert permet l’accès à des vélos.
1.2Il s’agit d’une offre comprenant deux services :
1-la location de courte durée automatique correspondant à la location d’un vélo auprès du système de bornes et stationné en accès libre sur la voie publique ;
2-la location longue durée correspondant à la location d’un vélo durant un mois jusqu’à trois mois auprès de l’agence VéliVert de Chateaucreux ou de ses mandataires, avec un droit de remisage privatif pendant la durée de la location.
1.3Coordonnées de VéliVert :
Adresse postale : Saint-Etienne Métropole – Direction des Transports et de la Mobilité – Service VéliVert – 2 avenue Grüner, CS 80257- 42006 Saint-Etienne Cedex 1 
Adresse physique : Agence VéliVert – Bâtiment l’Horizon, rue Jacques Constant Milleret – 42000 Saint-Etienne. Téléphone : 09 69 32 42 00 (prix d’un appel local)
Courriel : velivert@saint-etienne-metropole.fr - Site Internet : www.velivert.fr
 
ARTICLE 2 – Modalités d’accès au service VéliVert
 
Le service Vélivert est ouvert pour un usage strictement urbain et pour les espaces ouverts à la circulation routière, excluant notamment les pratiques VTT ou inadaptées à la pratique du vélo de « ville » (descente d’escalier, circulation sur et dans les espaces verts…) et, le cas échéant, sanctionnées par le Code de la Route.
 
Il est ouvert à des abonnés et des usagers occasionnels.
 
En y accédant, l’usager s’engage à respecter les présentes CGAU et les accepte sans aucune restriction.
Le service est accessible aux personnes âgées de plus de 16 ans, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Les mineurs de 18 ans utilisant le service sont réputés être autorisés par leur représentant légal.
Même s’ils ne sont pas obligatoires, le port des équipements de protection (casques, gants, gilets réfléchissants …) est vivement conseillé.
L’usager s’engage, pour lui-même ou pour les personnes dont il a la garde, aux termes des présentes conditions, à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement du fait de l’utilisation du service. Il s’interdit toute réparation, modification ou transformation pouvant rendre le vélo impropre à sa destination.
Le tuteur légal de l’usager mineur de 18 ans s’engage, aux termes des présentes conditions, à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement  ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.
 
2.1 – Location courte Durée
  • L’usager abonné est titulaire de la carte « OùRA! » et d’un abonnement annuel VéliVert. Il accède au service, par internet ou auprès de l’agence Vélivert ou de la STAS en qualité de mandataire, suivant la formule choisie. Son abonnement est activé après identification et acceptation de l’opération par l’établissement bancaire.
  • L’usager occasionnel accède au service pour une période courte d’un maximum de 7 jours. Il accède au service par internet, sans carte d’abonnement, grâce à un code d’accès délivré après identification et acceptation de l’opération par l’établissement bancaire.
 
- Les codes d’accès et l’abonnement sont strictement personnels, et permettent à l’usager de retirer, utiliser et restituer un vélo. L’usager est gardien du vélo qu’il utilise dans le cadre du service VéliVert.
- L’usager autorise l’Autorité Organisatrice à effectuer des prélèvements sur le compte de la carte bancaire associée, saisie sur le Site Internet.
 
2.2 – Location longue durée
L’usager peut retirer, auprès des mandataires ou auprès de l’agence VéliVert de Châteaucreux, pour la location durant un mois jusqu’à trois mois, des vélos à assistance électrique. Après acceptation de la location, le droit d’utiliser le vélo est strictement personnel et autorise pour la durée de la location l’usager à remiser à son domicile, le vélo dont il assure la garde pour toute la durée de la location.
 
ARTICLE 3 – Disponibilité du service
 
3.1- Location Courte Durée ou vélo libre-service (VLS):
 
- Un code d’accès personnel est attribué. Il est valable 24 heures pour la formule « journée » et une semaine pour la formule « 7 jours », à compter de l’acceptation de l’opération par l’établissement bancaire.
- L’abonnement a une durée de validité d’un an à compter de sa date de création informatique.
- En cas de litige sur la durée d’utilisation du vélo par l’usager, seules les données délivrées par le serveur informatique du service VéliVert feront foi.
- Le service est accessible 24h/24 et 7jours/7 dans la limite des vélos disponibles dans chaque station, sans interruption, sauf cas de force majeure ou élaboration par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste.
 
3.2 – Location Longue Durée ou vélo à assistance électrique (VAE):
 
- L’usager peut retirer un vélo à assistance électrique, pendant les horaires d’ouverture de l’agence VéliVert de Châteaucreux.
- La durée de location maximale est de 3 mois.
- La durée de location longue durée commence le jour de la remise du vélo. Toute formule entamée est intégralement due.
 
 
ARTICLE 4 – Coût et modalités de paiement aux services
 
- Le prix du service comprend un droit d’accès et un tarif selon la durée d’utilisation du vélo, définis ci-après.
- Les tarifs détaillés au présent article sont valables à compter du 1er mai 2017, sont révisables à tout moment et ne sont pas applicables à des abonnements déjà en cours. Leur application est immédiate dès leur diffusion sur le site Internet, les bornes d’accès au service et des mandataires VéliVert.
- A la demande de l’usager, un justificatif de paiement pourra être établi par l’Autorité Organisatrice.
 
 
 
 
 
 
4.1- Location Courte Durée 
 
  Droit d’accès   1ère ½ heure Chaque ½ heure supplémentaire
Location occasionnelle : 2 Formules :
- journée : 24 H consécutifs
- semaine : 7 jours consécutifs
 
1,5 € / j
3,5 € / 7 j
 
+
 
gratuite
 
1 €
Abonnement annuel 20 € / an * + gratuite 1 €
*hors frais carte OùRA!
 
 
- Location occasionnelle : L’accès à la location occasionnelle (jusqu’à 4 vélos maximum) pour une formule 1 jour ou 7 jours, s’effectue sur le site WEB de Vélivert via internet, au moyen de tout support informatique.  Le règlement dû par l’usager intervient à l’expiration de la durée de validité maximale, sur le compte de la carte bancaire associée déclaré par le contractant. Ce règlement comprend le prix de la formule choisie, les consommations par vélo au-delà de la première demi-heure gratuite et les éventuelles pénalités en cas de dégradations, perte, vol ou destruction du ou des cycles, objet de la location.     
 
- Abonnement annuel : Pour pouvoir souscrire un abonnement annuel Vélivert, l’usager devra impérativement détenir une carte « OùRA! », support qu’il aura préalablement acquis auprès d’une agence STAS. L’accès à la location s’effectue ensuite comme pour la location occasionnelle via Internet, sur le site WEB de Vélivert, après acceptation de l’organisme bancaire. Le prélèvement du montant total de l’abonnement est immédiat, les  consommations par vélo au-delà de la première demi-heure gratuite et les éventuelles pénalités (article 4.5) étant prélevées au fur et à mesure, tout au long de la durée de l’abonnement contracté.      
 
4.2- Les tarifs spéciaux des abonnements annuels de courte durée
 
Pour les tarifs spéciaux, les usagers qui souhaitent y accéder devront préalablement effectuer la création de leur compte ou accéder à un renouvellement, auprès de l’agence Vélivert, avec présentation des justificatifs nécessaires (carte étudiant, carte OùRA, pièce d’identité). Une fois cette inscription réalisée, ils devront se connecter au site WEB et suivre la procédure indiquée pour les abonnements annuels.
4.3- L’offre spéciale abonnement annuel STAS + Vélivert libre-service
 
La STAS propose à ses nouveaux abonnés ou lors des renouvellements d’abonnements annuels, le tarif préférentiel annuel Vélivert à demi-tarif. L’abonnement est contracté auprès de la STAS, mandataire de Vélivert, qui procède à l’encaissement du montant de l’abonnement. Les  consommations ultérieures par vélo au-delà de la première demi-heure gratuite et les éventuelles pénalités (article 4.5) sont prélevées au fur et à mesure par Vélivert, tout au long de la durée de l’abonnement contracté.     
 
4.4- Location Longue Durée
 
accès au service Droit d’accès 1 mois 3 mois
VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Caution de 250€
gratuit 20 € 50 €
 
L’usager pourra accéder au service après avoir complété un dossier, auprès de l’agence Vélivert, et fourni l’intégralité des pièces justificatives : une pièce justifiant de son identité, 1 justificatif de domicile de moins de trois (3) mois, un RIB ou RIP et un chèque de caution de 250 €. Le paiement de la location s’effectue lors de la restitution du vélo, après un état des lieux contradictoire. En cas de dégradations, l’usager devra s’acquitter des frais occasionnés conformément à l’article 4.5. La non-restitution du vélo à l’issue de la durée de location, entraine des pénalités journalières comme définies à l’article 4.6 du présent. La perte, la disparition, la destruction complète ou la non-restitution définitive du vélo entrainent une pénalité équivalente au remplacement du vélo à sa valeur à neuf, conformément à l’article 4.5 des présentes C.G.A.U.
Dans l’attente de la régularisation des pénalités explicitées, l’autorité organisatrice procédera à l’encaissement du chèque de caution qui ne sera remboursé par mandat administratif, qu’à l’issue du règlement des frais occasionnés.  
 
4.5 - Paiement des dégradations causées par l’usager :
 
Location courte durée : Vélo libre-service Vélivert
 
En cas de dégradations constatées du fait de l’usager, les frais de remise en état du vélo dégradé, seront à sa charge et feront l’objet, pour la courte durée, d’un prélèvement sur le compte de la carte bancaire associée, déclaré par le contractant sur le site WEB de Vélivert. L’usager sera invité à se présenter à l’agence Vélivert pour un état des lieux contradictoire du vélo concerné. Une indemnité de 150 € pourra être prélevée par Vélivert à titre de garantie, dans l’attente de l’acceptation de prise en charge par l’usager et de la régularisation des dommages occasionnés. Elle sera ensuite  restituée après indemnisation totale des pénalités appliquées. Si le montant des pénalités est supérieur à l’indemnité perçue et en cas de refus de l’usager de s’y soumettre, Vélivert sollicitera le Trésor Public pour recouvrir l’intégralité des sommes dues.
 
Location longue durée : Vélo à assistance électrique
 
En cas de dégradations constatées du fait de l’usager, les frais de remise en état du vélo dégradé, seront à sa charge. Lors de la restitution du vélo, il sera fait mention sur l’état des lieux contradictoire, des dommages occasionnés et de l’acceptation du locataire pour leur prise en charge. En l’absence d’indemnisation ou en cas de refus de l’usager, Vélivert procèdera à l’encaissement du chèque de caution de 250 € et sollicitera le Trésor Public pour recouvrir l’intégralité des sommes dues. Conformément à l’article 4.4 des présentes C.G.A.U., le chèque de caution ne sera remboursé par mandat administratif, qu’à l’issue du règlement des frais occasionnés.  
 
Le tableau suivant fixe les montants des pénalités dont devra s’acquitter l’usager, suivant la nature des dommages occasionnés :
 
 
Nature du dommage Prix
Disparition / Perte du Vélo / destruction complète du Vélo - Coût de l’acquisition d’un vélo neuf pour le remplacement du vélo concerné
Location courte durée : vélo Libre service VéliVert
Location Longue Durée : vélo à assistance électrique
 
 
 700 €
1250 €
Dégradation nécessitant une réparation lourde (bris du cadre, de la fourche et du moteur à assistance électrique) 200 €
Dégradation nécessitant une intervention de niveau moyen (pédalier, moyeu, transmission, dérailleur, bris d’une jante ou d’une roue, perte de la batterie ou du chargeur, boîtier de commande) 100 €
Petite dégradation (panier, feux arrière et avant, crevaison due à une mauvaise utilisation, garde-boue, pédales, selle, poignée, levier de frein, serrure, sonnette, compteur kilométrique, accessoires, perte du cadenas antivol, porte-bébé) 50 €
Perte ou dégradation de la clé (fourche cadenas VLS, batterie VAE, cadenas antivol) 25 €
 
 
4.6- Paiement des pénalités par jour de retard, associées à la non-restitution du vélo à l’issue d’une location   longue durée :
 
La location longue durée d’un vélo à assistance électrique (1 mois – 3 mois) implique que le locataire restitue le cycle placé sous sa responsabilité, le dernier jour du contrat qui le lie au service Vélivert.
La date prévue de restitution pouvant ne pas correspondre à un jour ouvré, un délai supplémentaire de 72 heures maximum pourra être accordé au locataire. A l’issue de ce dernier délai, la non-restitution du vélo entrainera le paiement d’une indemnité journalière par jour calendaire de retard, d’un montant de 5 €, dans la limite de 10 journées consécutives après lesquelles le vélo sera considéré perdu, détruit ou détourné, exposant ainsi le locataire au remboursement du coût de l’acquisition d’un vélo neuf en remplacement du cycle concerné, indépendamment du paiement de la location et des pénalités journalières associées.                
 
ARTICLE 5 – Obligations des Parties
 
5.1 Obligations de l’Autorité Organisatrice
 
5.1.1 Elle s'engage à fournir les Services aux conditions prévues aux présentes C.G.A.U.
 
5.1.2 Elle s'engage à déployer ses meilleurs efforts afin d'assurer la permanence et la qualité du service proposé. VéliVert n'assure toutefois, à ce titre, qu'une obligation de moyens.
 
5.1.3 Sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre des services :
  • en cas de mauvaise utilisation par l’usager des services proposés,
  • en cas de non-respect par l’usager de ses obligations aux termes des présentes C.G.A.U,
  • en cas d'utilisation du service par une personne non autorisée (notamment en cas de vol ou de prêt d’un téléphone portable),
  • en cas de pannes, de saturations, de dysfonctionnements ou de suspensions pour maintenance affectant les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM, GPRS, i-mode, SMS ou toute nouvelle génération de réseaux exploités par l'opérateur mobile de l’usager,
  • en cas de force majeure.
 
5.2 Obligations de l’usager
 
5.2.1 L’usager s’engage à utiliser le vélo avec précaution et à respecter les présentes C.G.A.U. Il s’engage également à utiliser le vélo dans les limites du territoire de Saint-Etienne Métropole, conformément à l’objet pour lequel il a été conçu. Il s’interdit notamment toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ; toute charge supérieure à 15 kg (contenu panier) ; le transport de quelque passager que ce soit, de quelque façon que ce soit (sauf pour les vélos en longue durée, où un porte enfant peut être loué) ; toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’usager ou des tiers ; tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo et plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo en milieu urbain.
 
5.2.2 L’usager assume la garde du vélo qu’il a loué et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition (notamment en cas d'arrêt temporaire lors de la location du vélo), et s’engage à verrouiller systématiquement le système antivol du vélo et à l’attacher à un point fixe dès qu’il en interrompt l’utilisation.
 
5.2.3 L’usager s’engage à restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation choisie. En cas de non restitution du matériel loué (retard supérieur à 24 heures pour la courte durée et 72h00 pour la longue durée), l’Autorité Organisatrice se réserve le droit de considérer le vélo perdu, de percevoir pour la courte durée une indemnité de garantie de 150 € ou pour la longue durée, au-delà des délais consentis, le chèque de caution de 250 € ainsi que les pénalités de retard et de facturer le vélo perdu suivant les conditions décrites à l’article 4, après en avoir informé l’usager. En cas de détérioration du matériel loué, le montant des dommages subis sera payé par l’usager conformément aux clauses prévues à l’article 4 du présent.
 
5.2.4 L’usager s’engage à restituer le vélo à tout moment, à la première demande de l’Autorité Organisatrice effectuée par téléphone ou par courriel/courrier.
 
5.2.5 L’usager s’engage à déclarer toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler à l’agence VéliVert, Bâtiment l’Horizon, rue Jacques Constant Milleret à St-Etienne ou par mail à VeliVert@agglo-st-etienne.fr ou par téléphone au 09.69.32.42.00, dans les plus brefs délais, et au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l’événement, le vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes des articles 5 et 7 des présentes C.G.A.U.
Il s’engage en cas de vol, à déclarer celui-ci et à déposer plainte auprès des autorités compétentes.  
 
ARTICLE 6 – Restrictions à l’usage du service
 
- Il est interdit à l’usager de prêter, louer, sous-louer ou céder le vélo en location courte ou longue durée.
- De la même manière, pour les vélos en libre-service, il est interdit à l’usager de prêter, louer, sous-louer ou céder son code d’accès ou sa carte d’abonnement et/ou de les utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.A.U.
- En libre-service, l’usager qui égare ses codes d’accès des formules de location occasionnelle (article 4.1), perd son droit à la location.
- De la même manière, la carte « OùRA! » rendue inutilisable ou perdue du fait de l’usager sera remplacée par ce dernier auprès des opérateurs habilités moyennant le paiement d’un duplicata selon le tarif en vigueur. L’abonnement vélo pourra alors être reconstitué.
 
ARTICLE 7 – Responsabilités & déclarations de l’usager
 
- L’usager ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée de location autorisée (24h00 ou 72h00 consécutives ) en cas de restitution tardive par l’usager.
- Tout retard supérieur à 24 heures pour la courte durée (délai ayant son point de départ à l’heure de retrait du vélo libre-service) est considéré comme un cas de disparition du vélo.
- Tout retard supérieur à 13 jours pour la longue durée (délai ayant son point de départ le jour de la restitution prévue du vélo à assistance électrique) est considéré comme un cas de disparition du vélo.
- En cas de disparition du vélo dont il est responsable, l’usager a l’obligation, ainsi que défini à l’article 5, de signaler cette disparition, le vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité.
- En cas d’accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, l’usager a l’obligation, ainsi que défini à l’article 5, de signaler les faits dans les plus brefs délais à l’agence VéliVert. Cependant, le vélo reste sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution.
- Pour les vélos libre-service, le vélo retiré étant placé sous la responsabilité de l’usager, ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, notamment et de façon non limitative : la bonne fixation de la selle, des pédales ; le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ; le bon état général du cadre et des pneumatiques.
- Lors de la prise du vélo, l’usager a 6 minutes, à partir du moment où il prend la clé, pour vérifier le bon état général du vélo. Au-delà, il sera considéré comme responsable des dégradations constatées.
- Il est en outre recommandé à l’usager d’adapter sa distance de freinage en cas de pluie ; d’effectuer le réglage de la selle pour adapter la hauteur à sa morphologie ; de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.
- L’usager déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’usage d’un vélo, avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à une utilisation intensive d’un vélo et en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux articles 2 et 7 ci-dessus, qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile et qu’il a informé sa compagnie d’assurance des présentes CGAU.
- L’usager s'engage à prévenir immédiatement  VéliVert,  ou à procéder aux modifications nécessaires sur le compte du site internet associé, de tout changement de coordonnées téléphoniques mobile. A défaut, l’usager ne pourra se prévaloir auprès de VéliVert, pour quelque cause que ce soit, d'une suspension, interruption ou d'un dysfonctionnement des services. Plus généralement, l’usager doit aviser au préalable VéliVert par les moyens mis à sa disposition (téléphone, compte internet) de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement (adresse, informations relatives au compte bancaire associé, profil tarifaire...). A défaut, aucun dysfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à VéliVert.
 
ARTICLE 8 – Droits réservés à Vélivert
 
- L’autorité Organisatrice se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes C.G.A.U., sans être tenu de fournir de justification.
- Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7, toute responsabilité de l’Autorité Organisatrice liée à l’utilisation que l’usager pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que l’usager pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo, est entièrement exclue.
 
ARTICLE 9 – Pénalités
 
- L’usager s’engage à signaler par les moyens mis à sa disposition, toute modification de son rapport avec l’institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes C.G.A.U., susceptible d’affecter pendant la durée de validité la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.
- L’indemnité de 150 € au titre de la garantie de recouvrement ou le chèque de caution de 250 €, suivant la formule de location choisie, seront débités conformément aux dispositions des articles 4 et 5 des présentes.  Un titre de recette sera émis en cas de non restitution du vélo, à l’issue de la période de location, de dégradations, de vol ou d’utilisation détournée du matériel dommageable. L’indemnité ou la caution ne pourront être rendues qu’après régularisation de la situation de l’usager.
- En cas de non-régularisation de la situation de l’usager, au 31 décembre de l’année qui suit celle de survenance du fait générateur, l’indemnité ou la caution seront définitivement acquises à l’Autorité Organisatrice.
 
ARTICLE 10 – Confidentialité des données
 
L’Autorité Organisatrice s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 «Informatiques et Libertés». Conformément à cette même loi, l’usager bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse suivante : Saint-Etienne Métropole – Direction des Transports et de la Mobilité – Service VéliVert – 2 avenue Grüner, CS 80257- 42006 Saint-Etienne Cedex 1.
 
 
 
ARTICLE 11- Règlement des litiges
 
L’usager peut effectuer une réclamation dans le cadre des délais légaux en vigueur à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation. Les présentes C.G.A.U sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif ou Cour Administrative d’Appel, Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03).
Toute réclamation préalable devra être envoyée à l’adresse suivante : Saint-Etienne Métropole – Direction des Transports et de la Mobilité – Service VéliVert – 2 avenue Grüner, CS 80257- 42006 Saint-Etienne Cedex 1.
 
ARTICLE 12 – Modifications des présentes C.G.A.U.
 
Les usagers du service seront informés de toute modification des présentes C.G.A.U. sur le site internet du service www.velivert.fr et tout autre support d’information jugé utile.